J.O. Numéro 35 du 11 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02154

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Décret no 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994 (1)

NOR : MAEJ9830001D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 février 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 1994.

A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF AUX FREQUENCES MONEGASQUES DESTINEES A DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONAUX
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 2 novembre 1994.
Son Excellence Monsieur Jacques Dupont,
ministre d'Etat de la Principauté de Monaco
Monsieur le ministre d'Etat,
J'ai l'honneur de me référer aux échanges de vues de nos représentants relatifs aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux.
Ainsi que cela a été indiqué, le Gouvernement français souhaite être informé préalablement à toute attribution par le Gouvernement monégasque des fréquences destinées à des nouveaux services de télécommunications internationaux, y compris celles allouées aux systèmes par satellite.
Le Gouvernement français souhaite également que les opérateurs français puissent participer dans des conditions de concurrence non discriminatoires aux procédures d'attribution, d'autorisation ou de concession de tels services.
Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement princier, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française.
Alain Juppé
PRINCIPAUTE DE MONACO
MINISTERE D'ETAT
LE MINISTRE
Monaco, le 29 novembre 1994.
Son Excellence Monsieur Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères de la République française
Monsieur le ministre,
Par lettre en date du 2 novembre 1994, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
« J'ai l'honneur de me référer aux échanges de vues de nos représentants relatifs aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux.
« Ainsi que cela a été indiqué, le Gouvernement français souhaite être informé préalablement à toute attribution par le Gouvernement monégasque des fréquences destinées à des nouveaux services de télécommunications internationaux, y compris celles allouées aux systèmes par satellite.
« Le Gouvernement français souhaite également que les opérateurs français puissent participer dans des conditions de concurrence non discriminatoires aux procédures d'attribution, d'autorisation ou de concession de tels services.
« Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement princier, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française. »
J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du Gouvernement Princier sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.
Jacques Dupont